Documents légaux

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par CALLEGARI CONSEILS. A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature des bons de commande, propositions commerciales ou devis) à CALLEGARI CONSEILS implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service. Nos conditions de vente sont accessibles sur le site (www.callegari-conseils.com) et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client. Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CALLEGARI CONSEILS met à la disposition du client ses prestations de services et ventes. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou prestation sont stipulés sur le bon de commande, proposition commerciale ou devis.

RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le client s’engage à signer les documents engageants par une personne ayant la capacité de le faire. Le client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteurs ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à CALLEGARI CONSEILS doivent être acquis par le client, et seront réputés comme tel. Les informations diffusées par le client sur le site Internet après sa mise en ligne le sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne. Le client s’engage à fournir à CALLEGARI CONSEILS des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur. Quels que soient les conseils donnés par CALLEGARI CONSEILS en matière de mentions légales, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide et est donc seul responsable en cas de mentions erronées ou manquantes.

VALIDATION PAR LE CLIENT

Lors de commande de fabrication, mise en production ou mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du process. Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, cela l’engage ensuite sur l’acceptation du produit ou du service livré dans la mesure où celui-ci correspond bien à ce qui a été validé. Pour les contenus textes, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, CALLEGARI CONSEILS ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisies quand bien même elles auraient été faites par l’agence. Il en est de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographes qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’une prestation de correction par exemple), restent de la responsabilité du client lors de sa relecture. Les étapes de validation de graphisme et de design apportent un cadre à la mise en œuvre des supports numériques ou physiques, toute modification ultérieure à la validation d’une maquette pourra entraîner un devis complémentaire. Couramment c’est un document à retourner signer qui fait office de validation, cependant tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.

IMPRIMÉS

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre société n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues.

PROPRIÉTÉ

Les services et produits sont la propriété de CALLEGARI CONSEILS tant que le paiement n’est pas intervenu. Sauf disposition particulière, les sources ne sont pas fournies pour les créations visuelles. Le client est bien propriétaire de l’ensemble des productions réalisées, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations devront conserver les crédits de l’agence, apposées discrètement. Les noms de domaines sont la propriété du client, l’agence CALLEGARI CONSEILS en assure la gestion, le renouvellement et le paramétrage.

TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sur abonnement sont disponibles auprès de CALLEGARI CONSEILS sur simple demande. En cas de hausse des tarifs, la modification correspondante sera notifiée au client 1 mois avant sa date d’application. A défaut de contestation par le client de ces nouveaux tarifs, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de façon définitive et irrévocable. Les tarifs des services pour lesquels nous avons un contrat de revendeur avec un prix public de marché sont susceptibles d’évoluer en fonction de la politique de l’éditeur et sont soumis aux conditions générales desdits services.

DÉLAI ET MODE DE PAIEMENT

La commande sera valide à réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signé. Le mode de règlement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf précision contraire, le délai de règlement est fixé à réception de facture. Les conditions particulières liées à l’obtention d’une autorisation de prélèvement prévalent au moment de la transformation du devis en facture. De façon générale le règlement par prélèvement vous est proposé par défaut.
Si un acompte vous est demandé, l’agence débutera ses travaux à partir de l’encaissement de celui-ci.

Le prélèvement nécessite que vous remplissiez la demande et l’autorisation de prélèvement. La date de prélèvement sera indiquée sur votre facture. Un prélèvement refusé entraînera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et un forfait de 10€ HT pour le traitement de l’incident ; si la situation ne peut être régularisée rapidement, nos conditions générales en cas de retard de paiement s’appliqueront automatiquement.

Les autres modes de paiement seront mentionnés de façon particulière sur votre devis, votre contrat ou votre bon de commande. Le paiement comptant ne donnera aucun escompte au client. Lorsque la commande comporte de la fabrication avec un délai de livraison (impression, fabrication d’enseigne, objets publicitaires …) ou de la sous-traitance d’une manière générale, l’édition de la facture est faite lors de la validation de la commande (et non sa livraison).

Pour les prestations dont la réalisation dépasse les 2 mois à partir de la signature initiale, il pourra être établi une facturation intermédiaire qui correspondra au volume de travail déjà réalisé même si cela n’a pas encore abouti sur des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web …) qui resteraient en attente de validation ou de retour chez le client, ils seront valorisés comme étant entièrement effectués mais les éventuelles corrections seront bien effectuées si elles sont demandées par la suite et ce, jusqu’au livrable définitif.

Nouveau client / première commande. Pour un client avec qui nous n’avons encore jamais travaillé, le paiement de la totalité de la facture est demandé à la commande si celui-ci règle par virement. Avec une autorisation de prélèvement, un acompte de 30% est demandé et le solde est prélevé à la livraison.

Commandes suivantes sans autorisation de prélèvement. Des frais de gestion forfaitaires de 5€ HT pour les encaissements par chèque ou virement sont appliqués à chaque facture (y compris les factures d’abonnement) quelle que soit son montant. Pour les prestations facturées une seule fois un acompte de 50% est demandé à la commande et le solde à réception. En dessous de 200€ la facture peut être éditée et exigible sans acompte à la commande.

Commandes suivantes avec autorisation de prélèvement. Les abonnements sont tirés par prélèvement après envoi de la facture correspondante. Pour les prestations facturées une seule fois un acompte de 30% est demandé à la commande et le solde à réception.

RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiements génère une relance par courrier recommandé et cela entraîne de plein droit des frais forfaitaires de 40€ HT automatiquement facturés (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), cela même si aucune relance amiable n’a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone mail ou courrier peut être effectuée gracieusement. Le taux d’intérêts de retard est fixé à 15% par an.

En cas de retard ou d’incident de paiement, CALLEGARI CONSEILS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

DÉLAI DE LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le retard pour quelque cause que ce soit ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ni pénalité sauf conventions contraires.

RÉSILIATION

La résiliation d’un contrat se fera toujours par écrit et n’exonère pas du paiement de la facture du mois en cours et des factures antérieurs. Cependant certains produits auront des clauses particulières engageant le client sur une période déterminée.

FORCE MAJEURE

En cas de force majeure CALLEGARI CONSEILS sera libéré de toute obligation envers son client. Notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerre, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connexion internet dues aux opérateurs publics ou privés, et de ses effets. Cette liste n’est pas limitative.

RÉFÉRENCE AUX CLIENTS

Le Client autorise CALLEGARI CONSEILS à mentionner son nom, ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale. Les documents (cartes, plaquettes, catalogue, …) réalisés par CALLEGARI CONSEILS peuvent également être présentés en clientèle, sur le site ou tout autre support à titre de référence. Sauf mention contraire, les supports de communication réalisés par l’agence peuvent porter la mention de l’agence CALLEGARI CONSEILS et/ou ses marques commerciales et les sites internet citerons les crédits sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web (avec un lien « do follow »).

LITIGES

En cas de litige, une solution amiable (www.economie.gouv.fr) sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut tout règlement contentieux sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Versailles.